1. Objet1. Purpose
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :These Terms & Conditions of Sale ("Terms") govern the contractual relationship between:
- Comnetix, ci-après désignée « le Prestataire », etComnetix, hereinafter the "Provider", and
- tout client professionnel, ci-après désigné « le Client », souscrivant à une prestation Comnetix.any professional client, hereinafter the "Client", subscribing to a Comnetix service.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des conditions particulières spécifiques (devis, contrat, lettre de mission), qui prévalent en cas de divergence.Any order implies full acceptance of these Terms as well as the specific particular conditions (quote, contract, engagement letter), which prevail in case of divergence.
2. Prestations Comnetix2. Comnetix services
Comnetix conçoit, déploie et opère pour le compte du Client une infrastructure de croissance B2B sur-mesure, structurée autour des composantes suivantes :Comnetix designs, deploys and operates on behalf of the Client a tailored B2B growth infrastructure, structured around the following components:
- CRM métier construit selon le workflow réel du Client.Practice CRM built around the Client's actual workflow.
- Automatisation des tâches répétitives via des modules d'intelligence artificielle.Automation of repetitive tasks through AI modules.
- Structuration commerciale (pipeline, scoring, relances, reporting).Sales structuring (pipeline, scoring, follow-ups, reporting).
- Acquisition de prospects qualifiés (en option, soumise à conditions particulières).Acquisition of qualified prospects (optional, subject to particular conditions).
L'ensemble est livré sous le branding du Client : domaines, identité visuelle, communications. Aucune mention « Comnetix » n'apparaît côté utilisateur final, sauf demande contraire du Client.All is delivered under the Client's branding: domains, visual identity, communications. No "Comnetix" mention appears on the end-user side, unless the Client requests otherwise.
3. Sélection des clients3. Client selection
Comnetix opère un modèle de partage de valeur qui ne peut fonctionner qu'avec des Clients dont l'activité présente un potentiel de scale clair. À ce titre, Comnetix se réserve le droit discrétionnaire de :Comnetix operates a value-sharing model that can only work with Clients whose activity presents clear scale potential. As such, Comnetix reserves the discretionary right to:
- Refuser toute demande de qualification sans avoir à motiver son refus.Refuse any qualification request without having to justify the refusal.
- Évaluer le Client sur les critères suivants : valeur réelle du métier, potentiel de scale, capacité à exécuter, alignement humain.Assess the Client on the following criteria: real practice value, scale potential, ability to execute, human alignment.
Le refus d'une demande de qualification ne génère aucun droit ni indemnité.The refusal of a qualification request creates no right or compensation.
4. Modèle économique & rémunération4. Business model & remuneration
4.1 Principe : 0€ au départ4.1 Principle: 0€ to start
Sauf stipulation contraire dans le contrat particulier, Comnetix ne facture aucun frais d'installation, aucun abonnement, aucune avance au démarrage de la collaboration.Unless otherwise stipulated in the particular contract, Comnetix charges no installation fee, no subscription, no advance at the start of the collaboration.
4.2 Rémunération par partage de valeur4.2 Remuneration via value sharing
Comnetix est rémunérée exclusivement par un pourcentage sur la valeur que son système produit, dont le périmètre et le taux sont précisément définis dans le contrat particulier signé entre les parties. Deux scénarios standards :Comnetix is paid exclusively through a percentage on the value its system produces, the scope and rate of which are precisely defined in the particular contract signed between the parties. Two standard scenarios:
- Scénario A · Outils : Comnetix fournit l'infrastructure technique (CRM + automatisation). Pourcentage minoritaire calé sur l'efficacité gagnée (gains de productivité, marge récupérée).Scenario A · Tools only: Comnetix supplies the technical infrastructure (CRM + automation). Minority percentage indexed on efficiency gained (productivity gains, margin recovered).
- Scénario B · Outils + Acquisition : Comnetix fournit aussi le flux de clients qualifiés. Pourcentage plus important, calé sur les revenus générés via les clients amenés par Comnetix.Scenario B · Tools + Acquisition: Comnetix also supplies the flow of qualified clients. Higher percentage, indexed on revenue generated via clients brought in by Comnetix.
Le mode de calcul, la base et la périodicité du pourcentage sont définis contractuellement avant tout démarrage. Si le système ne produit aucune valeur mesurable selon les critères contractuels, Comnetix ne perçoit aucune rémunération.The calculation method, base and periodicity of the percentage are defined contractually before any start. If the system produces no measurable value under the contractual criteria, Comnetix receives no remuneration.
4.3 Frais accessoires4.3 Ancillary costs
Certains coûts d'infrastructure tiers (hébergement spécifique, API tierces, outils sous licence) peuvent être refacturés au Client à prix coûtant, sous réserve de validation préalable.Some third-party infrastructure costs (specific hosting, third-party APIs, licensed tools) may be passed through to the Client at cost, subject to prior approval.
5. Facturation & paiement5. Invoicing & payment
- Les factures sont émises mensuellement ou trimestriellement selon le contrat particulier.Invoices are issued monthly or quarterly depending on the particular contract.
- Les montants sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux légal en vigueur s'applique le cas échéant.Amounts are stated excluding tax. French VAT at the applicable rate applies where relevant.
- Délai de paiement standard : 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.Standard payment term: 30 days end of month from the invoice issue date.
- Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).Any late payment automatically triggers, without prior formal notice, late payment penalties at the ECB rate plus 10 points, plus a flat-rate recovery fee of €40 (art. L.441-10 of the French Commercial Code).
- Mode de paiement : virement SEPA. Coordonnées bancaires précisées sur chaque facture.Payment method: SEPA transfer. Bank details specified on each invoice.
6. Durée & résiliation6. Term & termination
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du contrat particulier, avec une période d'évaluation initiale de 6 mois.The contract is concluded for an indefinite term from the signature of the particular contract, with an initial 6-month evaluation period.
Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement grave de l'une des parties, le contrat peut être résilié de plein droit, sans préavis, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.Either party may terminate the contract with a 3-month notice sent by registered letter with acknowledgement of receipt. In case of serious breach by either party, the contract may be terminated automatically, without notice, after a formal notice remaining unanswered for 30 days.
À l'issue du contrat, Comnetix s'engage à transmettre au Client, sous 60 jours, l'intégralité des données opérationnelles le concernant (export CRM, données clients) dans un format exploitable.At the end of the contract, Comnetix undertakes to provide the Client, within 60 days, all operational data concerning the Client (CRM export, client data) in an usable format.
7. Livraison & obligations7. Delivery & obligations
7.1 Obligations Comnetix7.1 Comnetix obligations
- Mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à l'exécution des prestations.Implement the technical and human resources required to execute the services.
- Respecter les délais raisonnables convenus contractuellement.Respect the reasonable deadlines agreed contractually.
- Maintenir une disponibilité de service de 99,5% sur les composantes critiques (CRM, automatisations).Maintain a 99.5% service availability on critical components (CRM, automations).
- Assurer un support pendant les heures ouvrées (lun-ven, 9h-18h CET).Provide support during business hours (Mon-Fri, 9am-6pm CET).
7.2 Obligations du Client7.2 Client obligations
- Fournir en temps utile les éléments nécessaires (charte graphique, accès, briefs, données métier).Provide the necessary elements in due time (brand guidelines, access, briefs, practice data).
- Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions opérationnelles.Designate a single point of contact authorised to make operational decisions.
- Régler les factures aux échéances prévues.Pay invoices on the agreed due dates.
- S'abstenir de toute action visant à détourner ou contourner le système Comnetix au profit d'un tiers.Refrain from any action aimed at diverting or circumventing the Comnetix system to the benefit of a third party.
8. Propriété intellectuelle & branding client8. Intellectual property & client branding
8.1 Marque, contenu, données du Client8.1 Client's brand, content, data
Le Client conserve l'intégralité des droits sur sa marque, son contenu, ses données clients, ses workflows métier. Comnetix ne revendique aucun droit sur ces éléments. À la fin du contrat, ces données sont restituées au Client.The Client retains all rights over its brand, content, client data, practice workflows. Comnetix claims no right over these elements. At contract end, these data are returned to the Client.
8.2 Outils et infrastructure Comnetix8.2 Comnetix tools and infrastructure
Le code source, les modèles d'IA propriétaires, les architectures techniques et les automatisations développées par Comnetix demeurent la propriété exclusive de Comnetix. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, limité à la durée du contrat.The source code, proprietary AI models, technical architectures and automations developed by Comnetix remain the exclusive property of Comnetix. The Client benefits from a non-exclusive, non-transferable usage right, limited to the contract duration.
8.3 Branding sous-jacent8.3 Underlying branding
L'ensemble des interfaces, emails, communications et points de contact destinés aux clients finaux du Client porte exclusivement le branding du Client (logo, couleurs, nom de domaine, identité visuelle). Comnetix s'engage à n'exposer sa propre marque sous aucune forme dans l'interface livrée, à l'exception d'une signature discrète « Propulsé par Comnetix » en pied d'interface (footer secondaire), retirable sur option contractuelle séparée.All interfaces, emails, communications and touchpoints intended for the Client's end clients carry exclusively the Client's branding (logo, colors, domain name, visual identity). Comnetix undertakes not to expose its own brand in any form in the delivered interface, with the exception of a discreet "Powered by Comnetix" signature in the interface footer (secondary footer), removable as a separate contractual option.
8.4 Référencement Comnetix8.4 Comnetix referencing
Comnetix se réserve le droit de mentionner le Client comme référence dans sa communication commerciale (site web, présentations) sous une forme neutre (ex : « expert dans le secteur X »), sauf opposition expresse du Client.Comnetix reserves the right to mention the Client as a reference in its commercial communication (website, presentations) in a neutral form (e.g.: "expert in sector X"), unless the Client expressly objects.
9. Confidentialité9. Confidentiality
Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielle toute information de quelque nature qu'elle soit (technique, commerciale, financière, stratégique) à laquelle elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du contrat.Each party undertakes to treat as strictly confidential any information of any nature (technical, commercial, financial, strategic) to which it has access in the course of contract execution.
Cette obligation reste en vigueur pendant 5 ans après la fin du contrat. Elle ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la partie concernée.This obligation remains in force for 5 years after the end of the contract. It does not apply to information that is or becomes publicly accessible without fault of the party concerned.
10. Protection des données10. Data protection
Dans la mesure où Comnetix traite des données personnelles pour le compte du Client (clients du Client, prospects, salariés), Comnetix agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de ce traitement sont précisées dans un avenant DPA (Data Processing Agreement) annexé au contrat principal.To the extent that Comnetix processes personal data on behalf of the Client (Client's clients, prospects, employees), Comnetix acts as a processor within the meaning of the GDPR. The terms of this processing are specified in a DPA (Data Processing Agreement) appended to the main contract.
Pour les données collectées par Comnetix pour son propre compte (formulaire de qualification, prospects), Comnetix agit comme responsable de traitement et applique sa politique de confidentialité.For data collected by Comnetix on its own behalf (qualification form, prospects), Comnetix acts as the data controller and applies its privacy policy.
11. Responsabilité11. Liability
Comnetix s'engage en obligation de moyens et non de résultat sur les performances commerciales du Client (volumes de leads, taux de conversion, chiffre d'affaires généré), sauf engagement chiffré explicite dans le contrat particulier.Comnetix commits to a best-efforts obligation, not a results obligation, on the Client's commercial performance (lead volumes, conversion rates, revenue generated), unless explicit numerical commitment in the particular contract.
La responsabilité totale de Comnetix au titre du contrat est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à Comnetix au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.Comnetix's total liability under the contract is capped at the total sum actually paid by the Client to Comnetix during the 12 months preceding the event triggering liability.
Comnetix ne peut être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image), même informée de leur éventualité.Comnetix cannot be held liable for indirect, immaterial or consequential damages (loss of revenue, loss of clientele, reputational harm), even if informed of their possibility.
12. Force majeure12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). En cas de force majeure persistant plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.Neither party may be held liable for failure to perform its obligations resulting from a force majeure event within the meaning of article 1218 of the French Civil Code (unforeseeable, irresistible and external event). In case of force majeure lasting more than 60 days, either party may terminate the contract without compensation.
13. Droit applicable & litiges13. Applicable law & disputes
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.These Terms are governed by French law. In case of dispute, the parties commit to seek an amicable solution prior to any litigation.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Comnetix, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.Failing an amicable settlement within 60 days, any dispute will be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of Comnetix's registered office, including in cases of multiple defendants or third-party claims.